Les Sociétés agricoles


Pourquoi créer une société ?


  • Pour travailler à plusieurs,
  • Pour intégrer un apporteur de capital,
  • Pour protéger son patrimoine privé
  • Pour préparer la transmission
  • …

    • Tableau comparatif des 3 principales société agricoles

     

    GAEC

    Groupement Agricole d’Exploitation en commun

    EARL

    Exploitation Agricole a Responsabilité limitée

    SCEA

    Société Civile d’Exploitation Agricole

    Capital

    Minimum 1500€

    Minimum 7500€

    Les associés exploitants doivent détenir plus de 50% du capital

    Commissaire aux apports pour l’évaluation des apports en nature

    Pas de minimum

    responsabilité

    Limitée à 2 fois la participation au capital social

    Limitée à la participation au capital social

    Illimitée

    Associés

    Minimum 2, maximum 10

    Pas d’associés mineurs

    Personnes physiques uniquement

    Associés exploitants uniquement

    Les associés doivent être exploitant à titre exclusif = pas d'autres activités

    Minimum 1 (EARL unipersonnelle), maximum 10

    Pas d’associés mineurs

    Uniquement personnes physiques

    Associés non exploitants possibles

    Minimum 2, pas de maximum

    Associés mineurs possibles

    Personnes morales possibles

    Associés non exploitants possibles

    Gérant

    Désigné par les associés, associé du GAEC

    Uniquement un associé exploitant

    Gérant associé ou non

    Décisions

    1 associé = 1 voix

    Une voix par part sociale

    Une voix par part sociale

    Foncier

    Pas de plafond

     

    Maximum 10 SMI

     

    Mise à disposition des terres en fermage uniquement si tous les associés sont exploitants

    Financement

    Prêts JA non transmissibles

    Existence d’un prêt GAEC pendant les 3 ans suivant l’immatriculation

    Accès aux prêts bonifiés au lieu et place de l’associé bénéficiaire

    Aucune aide financière spécifique

    constitution

    Nécessite un agrément administratif

    Constitution libre

    Constitution libre

    Fiscal / social

    Transparence fiscale : seuils calculés en fonction du nombre d’associés

    Transparence sociale : maintien du statut d’aide familial et de conjoint collaborateur

    Régime réel dès la constitution

    Pas de transparence sociale ou fiscale

    Régime réel dès la constitution

    N’est pas soumise à l’impôts sur les sociétés

    Rémunération

    Droit à une rémunération mensuelle comprise entre 1 et 6 SMIC

    Droit à une rémunération mensuelle n’excédant pas 3 SMIC pour les associés exploitants, 4 pour les gérants

    Aucune garantie particulière de rémunération du travail

    Activité

    Activité civile mais agricole avec organisation du travail en commun

    Activité civile mais agricole

    Toute activité civile mais agricole