L'accès au foncier
Le foncier, élément essentiel dans la création d'entreprise représente souvent une problématique du fait de la difficulté à y accéder
Vous trouverez sur cette page les principales modalités d'accès au foncier ainsi que les structures qui peuvent vous accompagner dans votre recherche
Avant tout, on distingue deux notions ;
On parle de faire valoir direct lorsqu'on est propriétaire de ses terrains
Lorsqu'on exploite en faire valoir indirect, on est "locataire" de ses terrains
On utilise alors souvent le mot de fermage, parfois à tort car le fermage ne concerne en fait que le statut des baux ruraux
Les baux ruraux soumis au statut du fermage
- le bail à ferme
- le bail long terme
- le métayage
- Le bail 18 ans a une durée minimum de 18 ans, il se renouvelle par périodes de 9 ans au-delà
- Le bail 25 ans a une durée minimum de 25 ans, il se renouvelle pour 9 ans ou sans limitation de durée
- Le bail de carrière a une durée liée à la vie professionnelle du preneur, avec une durée minimum de 25 ans
le bail à ferme a une durée minimum de 9 ans, il se renouvelle par tacite reconduction
par périodes de 9 ans
Il peut être signé sous seing privé
les baux à long terme
Les baux à long terme sont impérativement réalisés par un notaire, lors d'une transmission les biens donnés à bail sont exonérés en partie de droits de mutation
le bail à métayage a une durée minimum de 9 ans mais peut être aussi de 18 ans, 25 ans, de carrière
Il y a alors co-exploitation entre le propriétaire et le métayer en pratiquant la règle des 2/3-1/3 :
Le métayer finance 2/3 des charges et récupère 2/3 des produits
Le propriétaire finance 1/3 des charges et récupère 1/3 des produits
Cela implique donc un partage de toutes les décisions, notamment concernant le mode de conduite des productions.
ATTENTION : Pensez toujours a réaliser un état des lieux d'entrée à la signature du bail, sinon rien ne prouvera les éventuelles améliorations que vous avez pu apporter lors de la fin du contrat !
Paiement du fermage : les modalités de paiement doivent être définies dans le bail, le prix est fixé en fonction de l'arrêté départemental qui défini un prix minimum et maximum à l'hectare
Cliquez ici pour télécharger l'arrété gardois
Cliquez ici pour savoir dans quelle région est classée votre commune
Arrêt du fermage : les modalités de reprise d'un bail à l'issue de la période minimum sont :
Dans tous les cas les demandes de fin de bail par le propriétaire exigent un formalisme et des délais minimum
Les baux exclus du statut du fermage
- le bail emphytéotique
- le bail SAFER
- la convention pluriannuelle de paturage
- le prêt à usage ou commodat
le bail emphytéotique a une durée de 18 à 99 ans, le loyer est généralement peu élevé étant donné que le locataire doit entretenir et améliorer le bien loué
le bail SAFER concerne un bien appartenant à la SAFER loué jusqu'à 5 ans dans l'attente de trouver un acquéreur
la convention pluriannuelle de paturage a une durée maximale de 6 ans et se renouvelle par périodes de 3 ans par tacite reconduction
elle concerne de la location de parcours, de pâtures
sont prix est fixé par arrté départemental
le prêt à usage ou commodat est une "location" à titre gratuit sans garantie de durée pour le preneur
Les structures à contacter pour trouver du foncier
La SAFER
Elle est est informée de toute vente de foncier agricole, vous y trouverez des exploitations entière à la reprise
ou du parcellaire
contact : 04.66.04.99.30 www.saferlr.com
Le Répertoire Départemental Installation
C'est un service de la chambre d'agriculture auprès duquel les exploitants proches de la retraire et n'ayant pas de
successeurs s'inscrivent
Les porteurs de projets s'y inscrivent en décrivant le type de bien qu'ils recherchent
Les deux parties sont alors mises en relations
Vous y trouverez donc essentiellement des proprités à reprendre
contact : 04.66.04.51.01 Cécile BRUN www.repertoireinstallation.com
Le réseau RELANCE
Son fonctionnement est le même que le répertoire installation à la différence que RELANCE n'intervient que sur la zone Cevennes
et sur toute reprise de structure (agricole et non agricole)
contact : 04.66.56.50.82 Cécile CAILLOL www.relancecevennes.fr