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Il s’agit d’un statut particulier qui permet de bénéficier d’aides à l’installation financées par l’Etat et l’Europe. Pour bénéficier de ces aides il faut donc
respecter certaines conditions et prendre différents engagements. Quelles sont les
conditions ? |
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1 Une condition d’âge Avoir plus de 18 ans et moins de 40 ans à
la date d’installation |
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2 Une condition de nationalité Etre de nationalité européenne ou
bénéficier d’un titre de séjour d’au moins 5 ans pour les ressortissants de
pays non membres de l’union européenne |
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3 Une condition de formation Justifier de la Capacité
Professionnelle : Pour les candidats nés après le 01/01/71 justifier d’un diplôme agricole de niveau
IV (équivalent bac) complété par la réalisation d’un PPP (Plan de
Professionnalisation Personnalisé) Pour les candidats nés avant le 01/01/71 justifier d’un diplôme agricole de niveau
V (équivalent bep) complété par la réalisation d’un PPP (Plan de
Professionnalisation Personnalisé) Consultez la page
sur les formations |
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4 Une condition d’exploitation -
Réaliser sa
première installation -
S’installer sur
une exploitation permettant d’obtenir le statut d’agriculteur -
S’installer sur
une exploitation permettant de dégager un revenu viable Est considérée comme viable, une
exploitation qui permet de dégager un revenu disponible en cinquième exercice
comptable > 12064 € pour un agriculteur à titre
principal > 6032 € pour un agriculteur à titre
secondaire |
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Quels sont les engagements ? |
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1 S’engager à rester agriculteur au moins 5 ans |
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2 Tenir ou faire tenir une comptabilité de gestion |
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3 Réaliser les mises aux normes de l’exploitation dans un
délai de trois ans |
