Les autres aides

 

Accéder à des aides à l’installation est très dépendant de l’âge du demandeur.

Il existe des dispositifs complets pour les candidats de moins de 40 ans, alors qu’au-delà, les aides à la création d’entreprise se font rares.

Il reste pour ce public l’éventuelle possibilité de monter un dossier ACCRE pour bénéficier d’un an de réduction de cotisations sociales.

 

Mais il est toujours possible de solliciter des aides « filières », accessibles aux agriculteurs. Mais elles ne correspondent pas toujours aux besoins des candidats qui souhaitent créer leur outil de travail.

 

 

Pour les candidats de moins de 40 ans

Le Contrat Global Installation du Conseil Régional

 

 

Le PACTE est un contrat d’une durée de 3 ans entre le candidat à l’installation et le Conseil Régional.

La clé d’entrée du PACTE sera la réalisation préalable d’un diagnostic d’exploitation lancé par le point info

 

 

Qui peut bénéficier du Contrat Global d’Installation ?


  • Tout jeune de moins de 40 ans (à la date du dépôt du dossier au Conseil Régional)
  • S’installant (ou installé depuis moins d’un an) Hors du Cadre Familial ou sur une structure Familiale qui a besoin d’être confortée (l’exploitation familiale à elle seule ne permet pas de dégager le Revenu Disponible minimum)
  • Qui est titulaire d’un diplôme agricole, ou qui est en formation qualifiante, ou qui justifie d'une expérience significative.


    • Cliquez ici pour visualiser la grille de validation des compétences

     

    Quelles sont les aides du Contrat Global d’installation ?

     

     

    A quelques exceptions près, le candidat ne devra monter qu’un seul dossier PACTE, il faut donc prévoir dès le début, toutes les aides qu’il sollicite.

    Une fois votées, les actions devront être réalisées dans un délai de 3 ans et justifiées dans un délai de 4 ans sous peine de remboursement.

    De même, Si au terme de la durée du contrat (3 ans) le candidat n’a pas obtenu son diplôme et /ou n’est pas installé les aides devront être remboursées intégralement.

     

     

     

    Suivi technico-économique OBLIGATOIRE
    (pour bénéficier de l’aide N°2)

    Participation de la région : 225 € par an sur 3 ans

    Autofinancement du J.A : 225 € HT pour 3 ans

     

     

    1- Audit de commercialisation

    Réflexion sur la stratégie de commercialisation selon un cahier des charges régional

    Prise en charge de 80% du coût plafonné à 1500€

     

    2- Aide au fonds de roulement

    5 000 € (en fonction des plafonds)

    cumulable avec la DJA

    cumulable selon le plafond avec la DDJA du Conseil Général

     

    3- Aide aux investissements matériels supérieurs à 15 000 €

    30 % du montant HT plafonné à 4 600 €

    non cumulable avec l’aide PIDIL

     

    4- avance remboursable pour les investissements inférieurs à 15 000 €

    prêt à taux 0 sur 35% du montant HT, plafonné à 5 250 €

     

     

    5- Aide à l’acquisition différée de foncier

    Identique à l’aide qui existait auparavant

    Prise en charge des frais de portage SAFER

    60% plafonné à 7 000 € dans le cadre familial

    80% plafonné à 10 000 € hors du cadre familial

     

    6- Aide au fermage

    Pour le propriétaire bailleur

    200€ / ha pondéré plafonné à 12 000€

    non cumulable avec l’aide PIDIL

     

    7- Aide au remplacement

    Aide de 60 € par jour de formation, plafonnée à 40 jours

    sur les 3 ans

     

    8- Stage 6 mois à l’étranger

    Aide forfaitaire de 1 500 € pour les stages à l’étranger

     

    Pour les communes

    Aide à l’acquisition de foncier en zone périurbaine

    30% des frais d’acquisition plafonnés à 40 000 €

     

     

     

    Les aides 7 et 8 peuvent être réalisées hors contrat global mais sous réserve de réalisation du diagnostic

    Les aides 5 et 6 doivent être souscrites dans le contrat global mais peuvent faire l’objet d’un avenant au contrat.

     

    Modalités de paiement :

    Aides 1 – 2 –5 – 8 : avance de 50% sur devis à la signature de la convention

    Solde sur présentation des pièces justificatives dans un délai de 4 ans

     

    Aide 7 : 100% après réalisation

     

    Aide 3 : acomptes au fur et à mesure de la réalisation de l’investissement, sur facture. Les tranches d’acomptes ne pourront être inférieures à 20%, ni supérieures à 80%.

     

    Aides versées à des tiers : feront l’objet de demandes spécifiques et seront payées au tiers concerné.

     

    Le statut de Jeune Agriculteur

    Pour tout savoir sur ce statut

    Pour tous les candidats

    Le dossier IDEA du Conseil Régional


    Le diagnostic d’exploitation et le diagnostic commercial du PACTE

     

    Le Contrat Global d’Installation territorial

    Possibilités de bénéficier de certaines aides sur un territoire donné dans le cadre d’un projet porté par un opérateur territorial (commune, cave coopérative…)

     

    Pour toute information sur ces dispositifs vous pouvez contacter le Point Info ou vous rendre sur le site du Conseil Régional :

    http://www.laregion.fr/111-installation -en-agriculture.htm

     

    Contactez aussi les organismes spécialisés pour connaître les éventuelles aides à la filière

     

    Les partenaires du Point Info