Point Info Installation du Gard

 

 

Il s’agit d’une aide à la trésorerie, dont le montant est variable :

 

 

 

Quelles sont les zones ?

 

 

Ce montant est défini par le Préfet, sur proposition de la Commission Départementale d’Orientation Agricole Spécialisée (C.D.O.A.S.), en fonction de certains critères économiques, structurels et familiaux.

 

Le versement est effectué en une seule fois dans le trimestre qui suit l’installation officielle

 

Cette DJA est complétée dans certains cas par les collectivités territoriales :

 

DDJA : complément du Conseil Général de 5000 €

PACTE : aide au fonds de roulement par le Conseil Régional de5000 €

si réalisation d’un diagnostic technico économique

ET si installation Hors Cadre Familial (ou Cadre Familial ayant besoin d’être conforté)

 

 

 

Montant de réalisation en fonction d’un équivalent subvention plafonné à 11800€ en zone de plaine et 22000€ en zone défavorisée et montagne

Quotité de 100 %

Les prêts M.T.S.-J.A. ont pour objet de financer les dépenses afférentes à la PREMIERE INSTALLATION

Reprise de capital mobilier et immobilier hors foncier

Investissements de mise en état et d’adaptation

Acquisition de parts sociales

Constitution d’un fonds de roulement (BFR=FR – tréso net) (seulement la 1^ère année)

Acquisition DE FONDS de terre : Sous plafond de 20 000 € et 10% du coût de l’installation

 

ATTENTION !

Depuis mars 2009 le prêt J.A ne finance plus l’acquisition de matériel d’occasion

(sauf dans le cadre d’une reprise complète d’exploitation)

 

 

Période d’accès au prêts : 5 ans  

 

 

 

Exonération des cotisations sociales

Aide à la création d’entreprise

 

Ces aides ne sont pas liées au statut Jeune Agriculteur, et sont consultables ICI

 

 

Dégrèvement de la taxe foncière

 

Pendant les 5 ans qui suivent l’installation :

 

Dégrèvement automatique de 50% (pris en charge par l’Etat)

Dégrèvement des 50% restants si la commune en a pris la délibération

 

Le dégrèvement concerne toutes les terres exploitées par le J.A. (propriété, fermage);

 

Abattement du revenu imposable

 

Abattement de 100 % la première année puis 50% les 4 années suivantes pour les J.A. qui relèvent de l’imposition au réel

 

 

Réduction de la taxe Départementale pour l’achat de foncier

 

Réduction de la taxe départementale d’environ 3% pour les J.A. installés en zones de montagne et défavorisée

pendant les 4 ans qui suivent l’installation,

dans la limite d’un plafond de 100 000 €

 

 

D’autres avantages

 

L’accès prioritaire aux droits à produire (droits de plantation, DPU, droits à prime…)

 

Des bonifications sur certaines subventions

 

L’accès au foncier

 

La Charte pour l'installation des Jeunes Agriculteurs

 

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